Conditions générales de services
Version Octobre 2023
Editeur
Le présent site Internet « www.france-esta.fr » est édité par la société 
,
société à responsabilité limité (SARL) unipersonnelle au capital social de 1 000,00 € et immatriculée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro
,
ayant son siège social 
.
Adresse électronique : contact@france-esta.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : 
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le
site Internet https://www.france-esta.fr (le « Site ») par la société (le « PRESTATAIRE »).
Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.france-esta.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Définitions
« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.
« Commande » : Toute action pour le CLIENT de passer une commande sur le Site, en sélectionnant le service souhaité (demande d’une nouvelle autorisation ESTA ou demande de récupération d’une autorisation ESTA existante), en validant le processus de commande jusqu’au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGS.
« ESTA » : L'ESTA ou système électronique d'autorisation de voyage (SEAV, en anglais : Electronic System for Travel Authorization ou ESTA) est un système de renseignement utilisé par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security) pour les ressortissants des États bénéficiant du programme d'exemption de visa. Ceux-ci doivent compléter en ligne le formulaire ESTA avant d'entrer sur le territoire des États-Unis. Les passagers qui ne se sont pas enregistrés à l'ESTA risquent d'être interdits de vol, bien qu'il leur soit possible de régulariser leur situation à l'aéroport. Cela permet de renforcer la sécurité et de réduire le délai d'attente au poste-frontière en permettant au service des douanes d'avoir les informations sur les voyageurs avant même leur arrivée sur le territoire américain. Les ressortissants des pays bénéficiaires du Programme d'Exemption de Visa (Visa Waiver Program, VWP) peuvent accéder par Internet au système électronique d'autorisation de voyage (ESTA, Electronic System for Travel Authorization). Le Programme ESTA concerne les pays suivants : Andorre, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République de Malte, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Tous les voyageurs bénéficiaires du Programme d'Exemption de visa (VWP) sont tenus d'obtenir une autorisation de voyage électronique avant de se rendre aux Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime. L'autorisation « ESTA » n'est pas un visa, mais une autorisation de voyage, et ne peut, aux termes de la loi, se substituer à un visa lorsque celui-ci est exigé par la réglementation américaine. Même si elle est approuvée, cette autorisation ne garantit pas l'admission aux États-Unis. Elle est valable 2 ans et permet de voyager vers les États-Unis à plusieurs reprises sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation (chaque séjour ne doit pas dépasser 90 jours). Il est nécessaire de demander un renouvellement après le délai de 2 ans.
« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
« PRESTATAIRE » : la société telle qu'identifiée en entête des présentes.
« Service » : désigne l'ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais du site https://www.france-esta.fr.
« Site » : le site Internet https://www.france-esta.fr, tel qu'édité par le PRESTATAIRE.
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’il soit CLIENT ou non.
Article 2 : Objet
Le site internet https://www.france-esta.fr est un site d'assistance permettant de demander une autorisation ESTA.
Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site qui permet de récupérer une autorisation ESTA existante ou d'obtenir une nouvelle autorisation ESTA.
L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
En cas de modification des présentes CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3 : Processus de Commande
Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander une nouvelle autorisation ESTA, doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes :
- https://www.france-esta.fr/formulaire/ : demande d'une nouvelle autorisation ESTA
• Après avoir dûment complété le formulaire correspondant à sa requête, le CLIENT sera invité à valider celui-ci.
• Une page web s'ouvrira alors lui récapitulant :
- l'ensemble des données renseignées par le CLIENT sur le formulaire afin qu'il puisse en vérifier l'exactitude ;
- les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée (« sa Commande » : demande d'une nouvelle autorisation / récupération d'une autorisation ESTA existante, conservation de l'ESTA, guides-conseil PDF etc…) avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l'article de l'article L 221-14 du Code de la Consommation.
• Le CLIENT sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l'onglet : « Je confirme mes informations »
• Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page "Information de paiement", lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations.
Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s). Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation dans un fichier au format PDF.
Ce courrier électronique contiendra :
• un lien permettant au CLIENT de télécharger et d'imprimer son autorisation ESTA ainsi que le Guide-Conseil « Voyager aux Etats Unis ».
• Les présentes conditions générales de services en pièce jointe au format PDF
« Guides-Conseil » général : « Voyager aux Etats Unis » (au format PDF)
Lorsque l'utilisateur souhaite récupérer une autorisation ESTA existante ou bien demander une nouvelle autorisation ESTA, et après paiement, il aura accès au « guide-conseil » édité par le PRESTATAIRE au format PDF composé des parties suivantes tenant en une quinzaine de pages sur les thèmes suivants :
- "Voyager aux Etats-Unis : comment entrer sur le territoire ?",
- "Passer la douane",
- "Une fois sur place",
- "Guide de conversation en Anglais".
Article 4 : Prix des Services
4-1 : Demande d'une nouvelle autorisation ESTA
a) Frais de service
Les frais de service du PRESTATAIRE s'élèvent à 199.90 € TTC (incluant les 21.00 USD au titre des frais demandés par le gouvernement Américain). Ce tarif comprend :
- Les frais demandés par le gouvernement Américain ;
- La TVA au taux applicable (20%) ;
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE) ;
- Les frais de traitement et frais de dossier ;
- Les frais correspondant aux différents guides PDF mis à disposition du CLIENT via le lien de suivi qui lui est envoyé ;
- Les frais relatifs aux SMS de suivi ;
- Un service de conciergerie proposant aux clients une assistance personnalisée pendant leur voyage ;
b) Remboursement
Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible à l'url suivante : https://www.france-esta.fr/contact/, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible à l'url suivante : https://www.france-esta.fr/formulaire-remboursement/ et en renseignant l'email et le numéro de demande à 6 chiffres dans le champ "Numéro de demande".
Dans le cas où ce dernier champ n'est pas correctement renseigné, la demande de remboursement ne pourra pas aboutir. Le PRESTATAIRE utilise en effet ce champ pour mettre automatiquement la demande en attente de remboursement afin qu'elle ne soit pas traitée par le PRESTATAIRE.
Toute demande de remboursement sera acceptée quelque soit le motif. Dans le cas où la demande n'a pas encore été traité ou en cours de traitement par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée (à condition que le champ "numéro de demande" corresponde en effet à une demande existante et qu'il est correctement renseigné). Le PRESTATAIRE s'engage alors à rembourser le client sous 14 jours.
A contrario, si la demande ESTA a déjà été traitée (si le service a dont été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté.
Le client ne peut pas demander un remboursement sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'email de confirmation de paiement ou de notification d'acceptation de l'autorisation ESTA. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du PRESTATAIRE (spam, erreur d'adresse email, etc.). A sa demande, le PRESTATAIRE enverra au client une copie de l'email envoyé puisqu'il garde une copie de tous les emails envoyés.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les prix sont indiqués TTC et en euros.
Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.
Lien de support client : https://customer.centralpay.net/home/56831c9d-0dbb-4491-9b60-a1df788e27a8
Fournisseur de paiement : CentralPay
Article 6 : Délai d’obtention, Modification, Refus
6-1 : Demande d'une nouvelle autorisation ESTA
Le traitement de la demande prendra généralement entre 12h et 72h. Généralement, la demande sera traitée sous quelques heures (1 à 6 heures) mais il peut arriver que ces délais soient allongés, notamment lorsque la demande est mise en "instance" ou en attente).
Dès lors que la demande a été traitée, le CLIENT recevra sur son adresse e-mail personnelle l'autorisation ESTA au format PDF ainsi qu'un lien lui permettant :
- De télécharger et d'imprimer à tout moment son autorisation ESTA
- De télécharger les différents guide
a) Modification de l'autorisation ESTA
Une fois que l'autorisation ESTA a été envoyée au CLIENT, aucune information ne peut être modifiée sur le document final (autorisation ESTA). En effet, à chaque modification, le PRESTATAIRE doit engager des frais car il doit effectuer une nouvelle demande auprès du site officiel (https://esta.cbp.dhs.gov/), même pour une modification d'un seul champ. En cas de modification, le CLIENT devra soumettre une nouvelle demande ESTA.
b) Autorisation ESTA Refusée
En cas de refus d'une demande ESTA par le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov/), le PRESTATAIRE enverra tout d'abord un courrier électronique au CLIENT afin de lui demander si l'autorisation ESTA (ajoutée en pièce jointe au courrier électronique) ne comporte aucune erreur. S'il y a une ou plusieurs erreurs, le CLIENT est invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse soumettre une seconde fois l'autorisation ESTA.
S'il n'y pas d'erreur ou bien que la demande est à nouveau refusée, le PRESTATAIRE remboursera automatiquement, immédiatement et intégralement les 199.90 € réglés par le CLIENT lors de sa demande.
c) Conciergerie
Une fois la demande ESTA validée, le CLIENT pourra bénéficier d'un service d'assistance personnalisée pendant toute la durée du séjour. Le CLIENT pourra contacter le PRESTATAIRE a tout moment pendant son voyage par email ou via le formulaire de contact pour toute question.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT, consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE, d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, soit la passation de la Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation que vous pouvez retrouver ici, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la Commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à : DEVANDSEO, 36 allée du Grand Bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@france-esta.fr.
Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE de la demande de rétractation du CLIENT.
7.2. Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le CLIENT à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le PRESTATAIRE.
Si le CLIENT souhaite que l'exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci doit manifester sa volonté en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.
7.3. Exercice du droit de rétractation d’une Commande à exécution anticipée, non pleinement exécutée
Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation de la Commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser au PRESTATAIRE un montant correspondant aux Prestations de services fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. »
Article 8 : Données Personnelles
Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.
La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.
Toute personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique l’adresse électronique suivante : contact@france-esta.fr ou par courrier postal adressé à ,
, en joignant la copie d’un titre d’identité signé.
Si le CLIENT souhaite faire supprimer ses données personnelles, un formulaire est prévu à cet effet : https://www.france-esta.fr/formulaire-donnees-personnelles/
Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en cliquant sur le lien suivant : https://www.france-esta.fr/confidentialite/.
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site BLOCTEL accessible à l’adresse URL suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Cookies et autres traceurs
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Article 9 : Propriété intellectuelle :
Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.
L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.
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De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans les Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Liens hypertexte
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Article 11 : Confidentialité
Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov/esta/).
Article 12 : Déclaration – Site non-officiel
Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT qui reconnait avoir été informé que le site internet https://www.france-esta.fr n'est pas le site officiel de l'ESTA. Le site n'est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l'ESTA, qui est accessible à l'adresse : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/. Sur ce dernier site, L'obtention de l'ESTA est quant à elle facturée 21 $ (environ 18 €), mais l'utilisateur ne bénéficie pas d'un service d'aide et d'assistance à l'obtention de l'autorisation ESTA, service que nous fournissons. En outre, en passant par le site officiel, l'utilisateur ne recevra également pas les guides conseil PDF édité par le PRESTATAIRE.
Article 13 - Disponibilité du Site
Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition du CLIENT un Site à jour et sans erreurs.
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre le Site disponible à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité du Site ou de toute défaillance, panne ou difficulté empêchant partiellement ou définitivement l'accès au Site.
Le CLIENT est invité à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, d'attaques virales, compte tenu des risques existants sur le réseau Internet.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et en particulier reconnaître :
• qu'il a connaissance de la nature du réseau Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le CLIENT s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.
Article 14 - Responsabilité - Garanties
Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l'autorisation ESTA sollicitée qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives américaines habilitées à la délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.
Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l'autorisation ESTA est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d'un visa obtenu en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l'autorisation sollicitée.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité du CLIENT sur le territoire Américain, dès lors qu'il a été retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le CLIENT sur l'autorisation ESTA.
Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers à ce titre.
Article 15 : Force majeure
L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 16 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.
En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.
Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.
Article 17 : Conservation et archivage
L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Article 18 : Nullité partielle / Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.
Article 19 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges
19.1. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.
19.2 : Médiateur de la consommation
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir GRATUITEMENT un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com